Recherche - CADA

Officiers ministériels Ordre Public Et Sécurité Délégué

Avis 20181790
Office palois de l'habitat (OPH 64)

Communication des rapports établis par des huissiers de justice au sujet du demandeur lors des...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191988
Chambre des Notaires de Paris

Communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Successions
Avis 20195850
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Copie du document par lequel Maître X, huissier de justice, a déposé sa signature et son paraphe...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20194738
Chambre nationale des commissaires de justice

Communication, au format numérique par courriel, des éléments de réponse émanant de l'office...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels