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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable/Sauf secret
Avis 20170267
Tribunal d'instance de Melun
Copie de l'entier dossier de son client concernant le refus de délivrance d'un certificat de...
09/03/2017
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité