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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
22/06/2017
Nationalité
Incompétence/Judiciaire
Avis 20171347
Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne
Communication des documents, transmis au service central d'état civil, justifiant le refus de...
22/06/2017
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité