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Lieux de détention Affaire de principe

Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...

11/02/2010 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20104822
ministre de la justice et des libertés (directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes, Bordeaux, Paris, Strasbourg, Lyon, Lille, Toulouse, Dijon, Marseille ainsi que la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire)

Objet trop long.

20/01/2011 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20110443
ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion)

- communication des prix d'achats des produits de Noël vendus dans la cantine du centre...

17/02/2011 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Marché public Lieux de détention
Avis 20110454
président de l'Association hospitalière de Bretagne (AHB)

- copie des documents suivants : 1) la lettre "explicative" type délivrée aux détenus dans...

03/02/2011 Défavorable/Inachevé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20110462
contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL)

- copie, sous format pdf ou Word, des documents suivants : 1) les rapports de constat des lieux...

03/02/2011 Irrecevable Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés

- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...

31/03/2011 Irrecevable Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20112591
ministre de la justice et des libertés (centre de détention "Les Vignettes" de Val-de-Rueil)

- copie des délégations du chef d'établissement par intérim du centre de détention "Les...

06/10/2011 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20120169
ministre de la justice et des libertés (centre de détention de Neuvic)

- copie des documents suivants le concernant : 1) sa fiche pénale intégrale ; 2) son dossier de...

26/01/2012 Défavorable/Préparatoire Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20120246
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille)

- copie de son entier dossier personnel, notamment : 1) la fiche de renseignement ; 2) les...

26/01/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20070602
président-directeur général de la société GEPSA

[ voir avis ]

08/03/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Lieux de détention
Avis 20083749
ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie de tous les documents le concernant (dossiers administratif, pénitentiaire, disciplinaire etc).

23/10/2008 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20083973
ministre de la justice (centre de détention de Montmédy)

- copie des factures relatives à ses achats de matériel informatique.

23/10/2008 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)

- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...

17/03/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20054344
procureur de la république près le TGI de Grenoble

- copie du rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines pour l'année 2004.

03/11/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20064779
président de l'association socio-culturelle et sportive de l'établissement pénitentiaire d'Aiton

- copie, sur support informatique, des statuts et des bilans financiers et d'activité, pour...

07/12/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20121826
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux)

Communication de la fiche de la commission de discipline ayant infligé une sanction à son client...

10/05/2012 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)

- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...

18/05/1989 Défavorable/Sécurité publique Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Carrière Lieux de détention
Avis 19912393
ministre de la Justice

- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...

19/12/1991 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Carrière Lieux de détention
Avis 19941329
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)

- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel...

04/08/1994 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- dossier pénal du requérant ; - tous documents administratifs le concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention