Recherche - CADA

Légalité Vie Publique

Avis 20003066
préfet du Doubs

- possibilité pour la requérante de consulter en préfecture des délibérations du conseil...

24/08/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Légalité Installations classées
Conseil 20010728
préfet du Calvados

- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...

22/02/2001 Défavorable/Préparatoire Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Légalité Réglementation
Conseil 20010932
préfet d'Indre-et-Loire

- caractère communicable à des tiers des courriers adressés aux collectivités dans le cadre de...

08/03/2001 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Légalité Territoriale
Conseil 20012078
maire d'Ollioules

- attitude à adopter face à un demandeur qui refuse de prendre des copies de délibérations du...

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Légalité