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Légalité Affaire courante

Avis 20153489
Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais

Copie des documents relatifs au contrôle de légalité du permis de construire n° PC 059 316 13...

17/09/2015 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Légalité
Conseil 20050423
président de la communauté de communes du Pays Fertois

- caractère communicable, tant aux collectivités qu'aux personnes privées, de l'ensemble du...

20/01/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Légalité Marché public Concurrence prix
Conseil 20001008
président du conseil régional du Centre

- communicabilité à une entreprise écartée d'un marché public, du bordereau de prix de...

02/03/2000 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Légalité Marché public
Avis 20002164
sous-préfet de Bordeaux

- courrier adressé au maire d'Arcachon concernant la demande de réintégration de la requérante...

25/05/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Légalité Territoriale Carrière
Conseil 20003367
préfet du Puy-de-Dôme

- caractère communicable de la lettre adressée par le préfet au maire de Pont-du-Château le 14...

07/09/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Légalité
Conseil 20004073
préfet de Corrèze

- caractère communicable par le préfet ou le sous-préfet des documents qui leur sont transmis...

09/11/2000 Favorable Modalités D’Accès Légalité Réglementation
Conseil 20010348
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

- caractère communicable d'une note de synthèse émanant de la direction départementale de la...

25/01/2001 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Légalité Marché public
Conseil 20010728
préfet du Calvados

- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...

22/02/2001 Défavorable/Préparatoire Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Légalité Réglementation
Conseil 20010932
préfet d'Indre-et-Loire

- caractère communicable à des tiers des courriers adressés aux collectivités dans le cadre de...

08/03/2001 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Légalité Territoriale
Conseil 20012078
maire d'Ollioules

- attitude à adopter face à un demandeur qui refuse de prendre des copies de délibérations du...

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Légalité
Avis 20185839
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes

Communication des documents et informations suivants, à la suite du courrier du 29 mars 2018 du...

18/07/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Légalité Ordre
Avis 20192109
Ministère de la culture

Communication des documents administratifs suivants, relatifs à l'autorisation légale...

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Culture Légalité Musée Réglementation
Avis 20201673
Préfecture de la Gironde

Communication, dans le cadre des pouvoirs administratifs des autorités françaises dans la mise...

16/07/2020 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation
Avis 20201678
Préfecture du Gers

Communication, dans le cadre des pouvoirs administratifs des autorités françaises dans la mise...

16/07/2020 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation
Avis 20201679
Préfecture de la Charente-Maritime

Communication, dans le cadre des pouvoirs administratifs des autorités françaises dans la mise...

16/07/2020 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation
Avis 20201680
Préfecture du Puy-de-Dôme

Communication, dans le cadre des pouvoirs administratifs des autorités françaises dans la mise...

16/07/2020 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation
Avis 20201681
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication, dans le cadre des pouvoirs administratifs des autorités françaises dans la mise...

16/07/2020 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation
Avis 20201682
Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Communication, dans le cadre des pouvoirs administratifs des autorités françaises dans la mise...

16/07/2020 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation
Avis 20201683
Préfecture de la Seine-Maritime

Communication, dans le cadre des pouvoirs administratifs des autorités françaises dans la mise...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation
Avis 20201684
Préfecture du Morbihan

Communication, dans le cadre des pouvoirs administratifs des autorités françaises dans la mise...

16/07/2020 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation