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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
23/02/2017
Impôt sur le revenu
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20165884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client...
23/02/2017
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu