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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/09/2017
Impôt sur le revenu
Défavorable
Avis 20172783
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en vertu des dispositions de l’article L.111 du code de procédure fiscale, des...
14/09/2017
Défavorable
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu