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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
16/10/2014
Hypothèques
Affaire courante
Avis 20143378
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication d'un extrait des formalités concernant Monsieur XXX XXX, né le 15 juillet 1947 à...
16/10/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Hypothèques