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23/09/2021 Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel

Avis 20214904
Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment tous les documents relatifs à...

23/09/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20215023
Centre hospitalier départemental du Lot-et-Garonne « La Candélie » d'Agen

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical d'hospitalisation en soins...

23/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20215212
Centre hospitalier spécialisé Vauclaire de Montpon-Ménestérol

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical d'hospitalisation en soins...

23/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT