Recherche - CADA

Gestion domaniale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20092480
ministre de la défense (directeur du service du Génie de Tours)

- communication de documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie à Salbris sur une...

16/07/2009 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Gestion domaniale Armée
Avis 20074822
maire de Vacquiers

- copie de l'acte notarié relatif à l'achat par la commune d'un terrain appartenant à M. Brousse.

20/12/2007 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Gestion domaniale
Conseil 20062944
maire de La Bastide-de-Bousignac

- caractère communicable des actes notariés impliquant la commune et un particulier sachant que...

11/07/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Gestion domaniale
Avis 20002376
maire de Jeumont

- copie du constat établi par Maître G. à l'occasion de la réunion du 21 février 2000 relative à...

08/06/2000 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Gestion domaniale