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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Etablissement public foncier local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque)
Gestion domaniale
Défavorable/Préparatoire
Conseil 20180773
Etablissement public foncier local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque)
Caractère communicable au mandataire du vendeur (notaire), dans le cadre du droit de préemption...
31/05/2018
Défavorable/Préparatoire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Gestion domaniale