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Expropriation - préemption
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Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20162130
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des documents...
23/06/2016
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
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Expropriation - préemption