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Séance
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Conseil départemental de la Haute-Savoie
Etat civil
Tarification des documents
Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie
Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.
15/09/2016
Défavorable/Article 4
Modalités D’Accès / Modalités
Tarification des documents
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Etat civil