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Préfecture de la Seine-Saint-Denis Dossier personnel Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20194078
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif de son client.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20194097
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif de sa cliente.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20193268
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif individuel de sa cliente de nationalité camerounaise.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel