Recherche - CADA

Dossier personnel Retraite Délégué Incompétence/Renseignement

Avis 20191157
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des documents suivants, à la suite de la mise en demeure dont elle a fait l'objet...

31/12/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel
Avis 20192639
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication de la copie des éléments suivants : 1) les données la concernant dans les...

31/03/2020 Incompétence/CNIL Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Retraite

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 31/12/2019 1 31/03/2020

Mots-clés

2 Retraite

Conclusions

2 Favorable 1 Incompétence/CNIL