Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
05/09/2019
Dossier personnel
Protection de l’enfance
Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20190491
Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)
Communication du dossier de son fils né le X, qui a fait l'objet d'une information préoccupante...
05/09/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance
Dossier personnel