Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
02/04/2020
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable
Incompétence/CNIL
Conseil 20195206
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Caractère communicable à un patient de la liste des personnes ayant consulté son dossier.
02/04/2020
Incompétence/CNIL
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel