Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20182791
Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux
Communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les parties manquantes lors...
20/12/2018
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel