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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)
Dossier médical personnel
Affaire de principe
Favorable
Conseil 20175983
Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)
Caractère communicable à la fille d’une patiente, en vie mais hors d'état de manifester sa...
05/04/2018
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Ayant droit