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Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire de principe Défavorable/Vie privée

Conseil 20163641
Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole

Dans le cadre d'une demande d'accès aux informations médicales par un curateur ou par un...

15/09/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20183756
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication du dossier médical de ses parents, détenu par le CECOS de l'Hôpital de la...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel