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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/09/2020
Détenus
Dossier médical personnel
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20202505
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Melun.
30/09/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel