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Détenus Dossier médical personnel Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20211998
Groupe hospitalier du Havre (GHH)

Communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel