-
Avis 20193716
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...
-
Conseil 20185296
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de...
-
Avis 20155003
Ministère de la justice
Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...
-
Avis 20154172
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Communication du dossier n° 2014-256P correspondant à une réclamation déontologique formée par...
-
Avis 20151974
Ministère de la justice
Copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi que les horaires...