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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2020
Détenus
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20202658
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes.
31/12/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel