Recherche - CADA

23/04/2020 Détenus

Avis 20195339
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

Communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

23/04/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195476
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

23/04/2020 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus