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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Détenus
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Affaire de principe
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20193716
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...
02/04/2020
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Sans objet/Inexistant
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus