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30/09/2020 Détenus Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20202505
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Melun.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20202598
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement, puis le...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202622
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus