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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2019
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20184427
Ministère de la Justice
Copie des documents concernant son client, Monsieur X : 1) l'ensemble des décisions ayant...
31/03/2019
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus