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Centre hospitalier d'Auxerre Détenus Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20201215
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus