31/10/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Gestion domaniale

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Gestion domaniale Energies renouvelables Contrats administratifs

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Energies renouvelables Gestion domaniale Contrats administratifs

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion domaniale Contrats administratifs

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion domaniale Contrats administratifs Transports publics

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs