-
Avis 20090131
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Landes)
- la copie des documents produits par le fabriquant et le vendeur du mobil-home qu'ont acquis...
-
Avis 20092729
directeur général de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction nationale des enquêtes de concurence, de consommation et de répression des fraudes)
- la copie du rapport établi contre la SA Pages Jaunes dans le cadre de la procédure visée dans...
-
Avis 20114649
président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
- communication des documents suivants concernant les sociétés Oddo Asset Management et Oddo &...
-
Avis 20150922
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Communication du montant financier proposé par Free Fréquences au titre de la part fixe de la...
-
Avis 20150457
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication, si possible par voie électronique, de la lettre de mesures utiles concernant les...
-
Avis 20151917
Voies navigables de France (VNF)
Communication d'une copie des documents suivants :
1) le montant total des redevances versées...
-
Avis 20135145
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Martinique (DIECCTE 972)
Communication des documents suivants concernant le contrôle effectué à son officine par un agent...
-
Avis 20142954
Autorité des marchés financiers (AMF)
Communication du dossier constitué à l'occasion de l'enquête ouverte par l'AMF sur certaines...
-
Avis 20131956
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication du rapport d'analyse n° 2012-3924 réalisé par le laboratoire d'Ile-de-France à...
-
Avis 20071565
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- la copie du rapport ou de l'avis émis par le bureau A2 lors de l'examen du dossier que lui a...
-
Avis 20081219
président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
- copie des documents suivants concernant leur client :
1) la note d'étape transmise par l'AMF...
-
Avis 20082912
secrétaire générale du Conseil de la Concurrence
- communication des documents suivants relatifs à la saisine n° 05/0101F concernant une entente...
-
Conseil 20050423
président de la communauté de communes du Pays Fertois
- caractère communicable, tant aux collectivités qu'aux personnes privées, de l'ensemble du...
-
Avis 20054655
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Cher)
[ voir avis ]
-
Avis 20032218
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Corse-du-Sud)
- rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont le requérant est le...
-
Avis 20033121
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- rapport sur les pratiques d'EDF à l'encontre la société Les Matériaux Composites Appliqués...
-
Avis 20040116
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale du Pas-de-Calais)
- copie du dossier se rapportant à l'enquête diligentée par la direction départementale du...
-
Avis 20040368
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Bouches-du-Rhône)
- copie du rapport établi en mars 2000 par la direction départementale des Bouches-du-Rhône...
-
Avis 20040388
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Gironde)
- copie du dossier constitué suite à la plainte de la requérante concernant une vente de vin...
-
Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...