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Conseil régional du Centre-Val de Loire Budgets et comptes Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Affaire de principe Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20182915
Conseil régional du Centre-Val de Loire

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13/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Territoriale Rémunération Budgets et comptes