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28/11/2019
Budgets et comptes
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20192827
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Communication de la copie du rapport relatif à l'expérimentation de la certification des comptes...
28/11/2019
Incompétence/Loi spéciale
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