Recherche - CADA

Ayant droit Dossier personnel

Avis 20193180
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de...

19/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Santé
Avis 20193334
Mairie de Locmariaquer

Communication des pièces du dossier administratif de sa mère, Madame X, agent communal, décédée le X.

26/09/2019 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale Ayant droit
Conseil 20193335
Mairie de Locmariaquer

Caractère communicable, à un ayant droit, des pièces du dossier administratif de sa mère, agent...

26/09/2019 Défavorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale Ayant droit
Avis 20185723
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical, ainsi que celui de son fils X,...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit Protection de l’enfance
Conseil 20195386
Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)

Possibilité pour la mère d'un agent décédé le X de consulter, accompagnée d'un délégué syndical,...

04/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit
Avis 20194665
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Communication du rapport d'enquête du CHSCT relatif au suicide de leur fille, Madame X, survenu le X.

12/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit
Avis 20194979
Centre hospitalier de Niort

Communication, dans le cadre de recherches généalogiques, de l'intégralité des pièces contenues...

12/03/2020 Défavorable/Vie privée Favorable/Par dérogation Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Hospitalière
Avis 20194239
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Communication, dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de nationalité française initiée...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel Ayant droit
Avis 20195615
Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH 78)

Communication, à la suite d'une précédente transmission en juin 2018, de préférence en format...

25/06/2020 Défavorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Dossier personnel Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20200670
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication du dossier médical, état psychique et psychiatrique, comportement et capacité de...

25/06/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier personnel
Avis 20203360
Ministère des armées

Communication du dossier et du message EVENGRAVE (évènement grave) établis lors du décès du mari...

29/10/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée Ayant droit
Avis 20203771
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emilien Bouin (EHPAD 79)

Communication de la liste des personnes consignées dans les registres de l'établissement ayant...

10/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier personnel
Avis 20210022
Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)

Copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de leur mère et épouse, Madame X,...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit
Avis 20210966
Centre hospitalier des Pyrénées

Communication, à la suite d'une précédente transmission incomplète, sur le fondement des trois...

30/04/2021 Irrecevable/Révision d'avis Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier personnel Ayant droit
Avis 20215498
Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)

Consultation du dossier administratif de son fils, X, décédé le X.

04/11/2021 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit