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Ayant droit Justice

Avis 20213782
Préfecture de police de Paris

Communication du bon d'intervention des pompiers relatif au décès de sa tante, Madame X, survenu...

22/07/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
Avis 20213137
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de la procédure en cours qu'elle a engagée contre le centre...

17/06/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Ayant droit Lieux de détention Détenus
Avis 20210043
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents relatifs au décès de son frère, Monsieur X, né le X à Tunis...

15/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Ayant droit
Avis 20210146
Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)

Communication du rapport d'intervention concernant le décès de son frère, Monsieur X, survenu le...

15/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Ayant droit
Avis 20211102
Ministère des armées

Communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier médical de son défunt...

25/03/2021 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Ayant droit
Avis 20204382
Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73)

Communication des documents suivants relatifs à l'accident de la circulation dans lequel sa mère...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Ayant droit
Avis 20205440
Ministère de la Justice

Communication, à la suite du décès de Monsieur X, le mari de sa cliente, lors de sa détention...

21/01/2021 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Ayant droit
Avis 20203460
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier pénitentiaire de Monsieur X, fils de ses clients, décédé le X...

19/11/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Ayant droit Détenus Dossier médical personnel
Avis 20195583
Tribunal d'instance de Villeurbanne

Consultation du dossier du grand-père maternel de son client, Monsieur X, décédé le X, au sein...

16/07/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20195619
Ministère de la Justice

Communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint...

14/05/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Ayant droit
Avis 20185654
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)

Copie, afin de connaître les causes de la mort de son frère dont il est le légataire universel,...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Ayant droit
Avis 20183329
Ministère des Armées

Communication du certificat de travail et des bulletins de salaires de son époux décédé,...

20/12/2018 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit
Avis 20183734
Préfecture de police de Paris

Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.

20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme

Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Ayant droit
Avis 20171696
Ministère des Armées

Communication des pièces suivantes pour la mémoire de son père, Monsieur X, rescapé du massacre...

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Ayant droit Archives
Avis 20165867
Défenseur des droits

Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...

09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20165081
Ministère des Armées

Communication de toutes les pièces qui ont servi au calcul des soldes de captivité et à la prime...

12/01/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Ayant droit Archives
Avis 20132765
Ministère de la justice

Copie, à sa famille, de l'entier dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX, dont le...

05/12/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Dossier médical personnel Ayant droit