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30/04/2021 Ayant droit

Avis 20210935
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210955
Institut mutualiste Montsouris

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210961
Institut Gustave Roussy de Villejuif

Communication des ordonnances d'ENDOXAN adressées au CHU d'Angers contenues dans le dossier...

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20210966
Centre hospitalier des Pyrénées

Communication, à la suite d'une précédente transmission incomplète, sur le fondement des trois...

30/04/2021 Irrecevable/Révision d'avis Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier personnel Ayant droit
Avis 20210978
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/04/2021 Favorable/Article L311-9 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211005
Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/04/2021 Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211370
Institut Sainte-Catherine d'Avignon

Consultation sur place, avec éventuellement photocopie de certaines pièces, afin de connaître...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211409
Mairie de Chef-Boutonne

Communication de l'acte de concession originel relatif à la tombe familiale de ses...

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Ayant droit
Avis 20211429
Centre hospitalier de Cannes

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

30/04/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211609
Centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée dans...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211690
Fondation Lenval

Communication de l'intégralité dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée du 11...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20211881
Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson

Communication du rapport médical et du bulletin de situation relatifs au séjour de son fils...

30/04/2021 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20212071
Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, pour son...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212079
Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé, Monsieur X, relatif à son...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212216
Centre hospitalier de Douai

Communication de l'intégralité des dossiers médicaux de ses enfants X né le X.

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205185
Centre hospitalier de Cannes

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/04/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20205501
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/04/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210053
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Georges Delfosse (EHPAD 59)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X.

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210303
Hôpitaux de Chartres

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, détenu par l'unité...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20210317
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lann Eol

Communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et de faire valoir ses droits...

30/04/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit