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Avis 20070351
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)- copie des documents suivants : 1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ; 2) état...
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines[Voir avis]
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation