12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre