Recherche - CADA

Accident du travail Territoriale Dossier médical personnel

Avis 20164675
Mairie de Ploemeur

Communication par voie postale à son médecin traitant du rapport d'expertise médicale,...

12/01/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail Dossier médical personnel
Conseil 20165337
Mairie de Suresnes

Caractère communicable à un agent, de l'expertise médicale le concernant, effectuée à la suite...

19/01/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail Dossier médical personnel
Conseil 20193374
Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises

Caractère communicable, au second employeur d'un agent, du compte rendu d'expertise médicale le...

17/10/2019 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20200078
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les...

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20201378
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les...

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20205198
Centre hospitalier d'Hyères

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du rapport établi par le médecin de...

25/03/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Territoriale