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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Val-de-Marne
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Avis 20185426
Préfecture du Val-de-Marne
Communication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale...
31/08/2019
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour