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Ordre Public Et Sécurité Délégué Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf vie privée

  • Avis 20185367
    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    Copie, par courrier électronique, des dossiers de demandes de visa de Madame X et de ses enfants...
    31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20185426
    Préfecture du Val-de-Marne
    Communication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale...
    31/08/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20184643
    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    Communication de l'entier dossier du fils de son client, lequel a fait l'objet d'un refus de...
    31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

2 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 1 Préfecture du Val-de-Marne

Thèmes

3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Etrangers

Conclusions

3 Favorable/Sauf sécurité 3 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf judiciaire
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