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30/01/2014 Justice Ordre Public Et Sécurité Irrecevable/Refus non établi

Avis 20135029
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Compagnie républicaine de...

30/01/2014 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Marché public Budgets et comptes
Avis 20135418
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l'OFPRA.

30/01/2014 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20135419
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l’OFPRA.

30/01/2014 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour