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Avis 20162629
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
Copie des rapports des faits criminels et délictuels ainsi que les résultats des enquêtes de...
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Avis 20162351
Tribunal de Grande Instance de Niort
Communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant...
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Avis 20161786
Mairie de Guénange
Communication du troisième volet de l'avis de contravention pour stationnement gênant n°...
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Avis 20160866
Cour de Cassation
Communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des...
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Avis 20160159
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait...
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Avis 20160330
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Communication des éléments suivants :
1) les noms des membres du tribunal des affaires de...
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Avis 20160392
Préfecture de police de Paris
Communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services...
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Avis 20160056
Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles (GEDHIF)
Copie des documents suivants relatifs à la gestion de la tutelle de sa mère, Madame X, décédée...
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Avis 20160346
Ministère de la justice
Copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la...
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Avis 20155747
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication d'une copie des documents qui ont conduit le consulat général de France à Dakar...
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Avis 20154143
Ministère de la justice
Copie des plaintes qu'il a déposées en 2008 portant les références suivantes, ainsi que des...
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Avis 20152399
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...
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Avis 20150439
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication d'une copie des documents suivants se rapportant au décret n° 30-14 du 10 février...
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Avis 20150360
Mairie d'Yerres
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation administrative de la...
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Avis 20145127
Ministère de la défense
Communication d'une copie de l'ensemble des documents établis dans le cadre de la mesure de...
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Avis 20144911
Mairie de Vénissieux
Copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de l'audition préalable à la célébration du...
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Avis 20143957
Ministère de la justice
Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...
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Avis 20142874
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) le dossier d'instruction...
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Avis 20143163
Ministère de la justice
Consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe judiciaire.
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Avis 20142811
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant...