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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/12/2020
Industrie
Agriculture / Agriculture
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20203613
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER 22)
Copie des documents suivants : 1) s'agissant de la préemption du 6 mars 2020 par la SAFER...
10/12/2020
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf secret des affaires
Favorable/Sauf vie privée
Economie
Industrie
Agriculture / Agriculture
Surfaces agricoles
Expropriation - préemption