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Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Défavorable/Secret

Conseil 20162166

Caractère communicable, à une administrée, des factures acquittées par la collectivité auprès...

21/07/2016 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20162176
Mairie de Saint-Jean-de-Bournay

Consultation des documents suivants : 1) tous les documents complets de l'opération...

21/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20163016
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la copie du virement d'un montant de consignation de 1000 €...

21/07/2016 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Avis 20161843
Mairie de Goyrans

Communication de l'ensemble des copies des factures et mémoires joints aux mandatements de...

09/06/2016 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20161291
Communauté de communes du Bassin de Vie de l'Île-Rousse (CCBIR)

Communication, de préférence sur support numérique, de l'intégralité des échanges de toute...

26/05/2016 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Avis 20152722
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courriel ou par envoi postal, des documents suivants : 1) la facture n° 20130837...

09/07/2015 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20150311
Mairie d'Haisnes

Copie, sous forme numérique, des factures émanant d'avocats ou de cabinets d'avocats pour la...

19/02/2015 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20143706
Mairie d'Etaples-sur-Mer

Communication de la preuve du paiement des honoraires d'avocats et du montant transactionnel...

30/10/2014 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20143543
Mairie de Pornichet

Communication des documents suivants : 1) la convention d'honoraires signée par Monsieur XXX...

16/10/2014 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20142036
Mairie d'Aigues-Vives

Communication des documents suivants : 1) le bordereau correspondant à la facture...

19/06/2014 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20141755
Mairie d'Aigues-Vives

Communication des documents suivants depuis 2013 : 1) l'ensemble des bordereaux de paiements...

22/05/2014 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Avocats
Avis 20140345
Mairie de Fréjus

Copie des documents suivants : 1) les deux factures établies par Maître X., qui a assuré la...

27/02/2014 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20135270
Mairie de Béziers

Copie de l'étude juridique rédigée par la SELARL HOUDART et associés et relative aux emprunts...

30/01/2014 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20133027
Mairie de Villepreux

Copie de la facture émise par le cabinet d'avocats ayant assisté la commune lorsqu'elle a porté...

12/09/2013 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20130871
Mairie de Colombes

Copie des engagements financiers pour l'année 2012 (bons de commande administratifs) liés aux...

11/04/2013 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20131128
Mairie de Salses-le-Château

Communication des factures correspondant aux articles 6226 et 6227 des comptes administratifs...

28/03/2013 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 19993710
directeur de France 3 Aquitaine

- communication des documents sur lesquels les journalistes de France 3 Aquitaine se sont ...

28/10/1999 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Enseignement Culture Loisirs Communication
Avis 19911331
président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne

- lettre du maire de Brives-Charensac en date du 26 avril 1991, citée dans la décision de la...

20/06/1991 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC