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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 31/03/2020 Justice Délégué

Avis 20193610
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa de...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193633
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visas, au...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193817
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa de l’épouse de son client Madame X déposée au titre...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193883
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier des demandes de visa de long séjour de l'épouse et les enfants...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194073
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le consulat de France à...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194074
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier administratif de son client, détenu par le consulat de France à...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20194075
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le consulat de France à...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20194313
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de l'épouse de son client,...

31/03/2020 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194439
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de visa de son client détenu par les autorités consulaires...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194547
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de visa au titre de la...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194668
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par tout moyen à la convenance de l'administration, de l'intégralité des dossiers...

31/03/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194711
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa long séjour de son épouse, Madame X et de leurs...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194813
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visas, au...

31/03/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194942
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité des dossiers de demandes de visa, au titre de la réunification familiale,...

31/03/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195283
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, dans le cadre d'une demande de regroupement familial effectuée par sa cliente,...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191149
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demandes de visa de long séjour, déposées le 30 juillet 2018, par...

31/03/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192329
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, sous format électronique par mail, de la copie des entiers dossiers de demandes...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192330
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité des dossiers de demandes de visa, au titre de la réunification familiale,...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192362
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa déposé par son client au consulat de France à...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192821
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier des demandes de visa, au titre de...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour