ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Archives par dérogation
Loisirs
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Ordre Public Et Sécurité
Loisirs/Archives
Enseignement
Affaire de principe
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Avis 20091019
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne- communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...