Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20185910
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Communication de la base de données des avis de paiement des forfaits de post-stationnement...
05/09/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Politique et réglementation