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Protection de l’enfance Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20215623
Centre médico-psycho-pédagogique d'Arras

Communication du rapport transmis à la maison du département solidarité (MDS) de l'Arrageois -...

25/11/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215881
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication du dossier relatif aux informations préoccupantes concernant ses 3 enfants, X, X...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216525
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication, à la suite d'une dénonciation auprès de la cellule de recueil, de traitement et...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214729
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215129
Conseil départemental de La Réunion

Communication de l’ensemble des éléments détenus par le service de l'Aide sociale à l'Enfance du...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215433
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214759
Collège Joseph Chassigneux de Vinay

Communication des pièces justificatives ayant conduit le collège à faire un signalement auprès...

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Institution scolaire
Avis 20214244
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’information préoccupante relative à son fils X.

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213795
Conseil départemental du Doubs

Communication de l’intégralité du dossier de son fils X né le X, incluant les évaluations et...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214002
Collectivité territoriale de Guyane

Communication des résultats de l'enquête sociale relative à un signalement concernant la...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214102
Conseil départemental du Gard

Communication de l'intégralité du dossier la concernant ainsi que son fils X, notamment la...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213062
Conseil départemental de l'Aveyron

Communication des documents suivants, relatifs à son fils X dont elle est la représentante...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213625
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication, à la suite d'une première transmission d'une version occultée des mentions...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212806
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du rapport d'évaluation, réalisé à la suite d'une information préoccupante,...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212351
Conseil départemental de la Gironde

Communication de l’intégralité du dossier relatif à sa cliente, lieu de vie disposant d'une...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Association fondation
Avis 20212436
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative relatif aux conditions de prise...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212476
Conseil départemental du Rhône

Communication de l'intégralité du dossier relatif à l'information préoccupante relative à leur...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211896
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20211529
Ministère des solidarités et de la santé

Communication du rapport de l'IGAS sur l'audit de fonctionnement du CNAOP (Conseil National pour...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210939
Collectivité européenne d'Alsace

Communication du rapport et des éléments du dossier concernant ses trois enfants X.

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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